Conditions générales de vente
Les pièces et les prestations présentées sur le site dreamgoldparis.com, sur sa boutique en ligne et dans la boutique de la Place Franz Liszt sont vendues par Gael Andrivon, entrepreneur individuel, qui exerce sous le nom commercial Dreamgold Paris (ci-après « Dreamgold »).
Vendeur : Gael Andrivon EI, Dreamgold Paris
Statut : Entrepreneur individuel (entreprise individuelle)
Adresse : 4 Place Franz Liszt, 75010 Paris, France (siège de l’entreprise et boutique)
Immatriculation : Registre national des entreprises, entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, n° 750 452 195
SIRET : 750 452 195 00027
TVA intracommunautaire : FR80 750 452 195 (numéro valide sur le service européen VIES, vérifié le 5 octobre 2026)
Téléphone : 01 42 29 44 17
E-mail : contact@dreamgold.paris
Horaires de la boutique : Mardi au samedi, 10h30–13h00 puis 14h00–18h00. Fermé le dimanche et le lundi.
2.1 Ventes concernées
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de bijoux, de montres personnalisées, d’accessoires et de cartes cadeaux, ainsi que les prestations de Dreamgold : rendez-vous, créations sur mesure, personnalisation, mise à taille et grillz. Elles s’appliquent aux contrats conclus avec un consommateur : sur la boutique en ligne du site dreamgoldparis.com ; à distance, sur WhatsApp, par téléphone ou par e-mail ; dans la boutique, 4 Place Franz Liszt, 75010 Paris.
2.2 Acceptation
Le client prend connaissance des CGV avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont rédigées en français, accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Elles accompagnent la confirmation de la commande.
2.3 Devis et conditions particulières
Pour une création sur mesure, le devis accepté complète les CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut.
2.4 Capacité
Le client déclare être majeur et capable de contracter. Un mineur ne peut commander qu’avec l’accord de son représentant légal.
2.5 Clients professionnels
Les dispositions réservées aux consommateurs ne bénéficient à un client professionnel que dans les cas prévus par la loi.
3.1 Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque pièce figurent sur sa fiche ou sur le devis : métal et titre, poids, dimensions, longueur ou taille, nature et caractéristiques des pierres, options et délai de fabrication. Le client en prend connaissance avant de commander.
3.2 Métaux précieux
La maison travaille l’or 18 carats, soit 750 millièmes d’or pur. Certaines pièces sont proposées dans un autre titre, toujours indiqué sur la fiche ou sur le devis. Les pièces en argent, notamment celles de la ligne ICY, sont en argent 925 millièmes.
Les ouvrages en métal précieux sont soumis à la réglementation française de la garantie des métaux précieux et portent les poinçons qu’elle prévoit.
3.3 Pierres
Le mot « diamant » employé seul désigne un diamant naturel. Lorsque la fiche ou le devis l’indique, le diamant naturel est accompagné d’un certificat du GIA (Gemological Institute of America).
Les diamants fabriqués en laboratoire et les autres pierres de synthèse, comme la moissanite, sont désignés par le mot « synthétique », conformément au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Les autres pierres sont désignées selon les règles de ce décret.
Pour une pièce pavée, le poids des pierres peut être indiqué comme un poids total estimé.
3.4 Photographies
Les photographies et les vidéos présentent les pièces aussi fidèlement que possible. Les reflets, la brillance et les nuances de l’or et des pierres varient toutefois selon la lumière, l’appareil et l’écran. Ces variations ne modifient pas les caractéristiques décrites sur la fiche ou le devis, qui seules engagent Dreamgold.
3.5 Tailles
Les tailles, longueurs et dimensions disponibles figurent sur la fiche. Un guide des tailles aide le client à déterminer son tour de doigt. Le choix de la taille appartient au client ; une mise à taille est possible dans les conditions de l’article 15.
3.6 Disponibilité
Les pièces sont proposées tant qu’elles sont visibles sur la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Une pièce marquée « Fabriqué sur commande » est réalisée après la commande (article 7). Une pièce marquée « Indisponible » ou « sur demande » peut être confectionnée sur commande : le client contacte alors Dreamgold, notamment sur WhatsApp.
Si une pièce se révèle indisponible après la commande, Dreamgold en informe le client par e-mail. La commande est alors annulée sans débit ou, si le paiement a été encaissé, remboursée sans retard et au plus tard dans les quatorze jours.
3.7 Montres personnalisées et accessoires de montres
Certaines montres de grandes maisons sont proposées à la vente après une personnalisation réalisée par Dreamgold, par exemple un sertissage de diamants. La fiche identifie la montre d’origine (marque, modèle, référence, année, état) et décrit la personnalisation.
Cette personnalisation est réalisée par Dreamgold, indépendamment du fabricant. La montre n’est donc plus dans son état d’origine et peut ne plus bénéficier de la garantie commerciale du fabricant. Les garanties légales dues par Dreamgold (article 14) s’appliquent à la pièce vendue.
Les boîtiers et habillages destinés à une montre connectée sont vendus sans la montre, sauf mention contraire sur la fiche.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Dreamgold peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les prix affichés sur les pages du site de la maison reprennent ceux de la boutique en ligne : seul le prix affiché sur la boutique au moment de la commande fait foi.
Le prix d’une création sur mesure figure sur le devis. Il comprend, le cas échéant, les frais de modélisation ou de moule et, lorsque le client fournit l’or, le prix « or fourni » indiqué sur la fiche ou sur le devis.
Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par Dreamgold au cours des trente jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).
Pour une livraison hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigibles. Ils sont à la charge du client, qui en est redevable en qualité d’importateur. Toutes les commandes sont payables en euros.
5.1 Sur la boutique en ligne
Le client choisit une pièce et ses options (taille, longueur, motif, texte de personnalisation), puis l’ajoute au panier. Il vérifie le contenu de son panier, s’identifie et indique ses coordonnées. Il choisit le mode de livraison, à l’adresse indiquée ou par retrait en boutique, et le moyen de paiement. Il vérifie le récapitulatif de la commande : pièces, options, prix total TTC, frais de livraison et délai. Il peut corriger toute erreur à ce stade. Il accepte les présentes CGV, puis valide la commande au moyen du bouton qui indique qu’elle implique l’obligation de payer (article L221-14 du Code de la consommation), et procède au paiement. La vente est conclue à la validation de la commande. Elle devient définitive après l’acceptation du paiement.
5.2 Confirmation
Dreamgold accuse réception de la commande par e-mail. Il adresse au client, sur un support durable et au plus tard à la livraison, la confirmation du contrat : récapitulatif de la commande, présentes CGV et formulaire de rétractation (article L221-13 du Code de la consommation).
5.3 Commandes à distance hors de la boutique en ligne
Une pièce peut aussi être commandée sur WhatsApp, par téléphone ou par e-mail, notamment une pièce sur demande ou une création sur mesure. Dreamgold adresse alors au client un récapitulatif écrit : pièce et options, prix TTC, frais de livraison, délai, modalités de paiement et rappel des présentes CGV. La commande est conclue lorsque le client accepte ce récapitulatif par écrit, par message ou par e-mail. Dreamgold lui en adresse ensuite la confirmation sur un support durable, avec le formulaire de rétractation lorsque ce droit s’applique.
5.4 En boutique
En boutique, la vente est conclue au comptoir. Un justificatif d’achat est remis au client.
5.5 Refus d’une commande
Dreamgold peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (article L121-11 du Code de la consommation) : commande anormale, par exemple de dix articles identiques ou plus, incident de paiement, litige antérieur non réglé, soupçon de fraude, informations erronées ou incomplètes. Le client en est informé et, s’il a payé, remboursé sans retard.
6.1 Exigibilité
Sur la boutique en ligne, le prix est payable à la commande. Pour une création sur mesure, le paiement suit l’échéancier du devis accepté. Une pièce n’est expédiée ou remise qu’après le paiement intégral de son prix.
6.2 Carte bancaire
Le client peut payer par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Les paiements transitent de manière sécurisée par les prestataires de paiement de Dreamgold : aucune information relative à la carte (numéro, cryptogramme, date de validité) n’est stockée sur les serveurs de Dreamgold.
6.3 Paiement en plusieurs fois avec Alma
Sur la boutique en ligne, le client peut payer en plusieurs fois, jusqu’à 4 fois sans frais, avec Alma. Ce service est soumis à l’acceptation d’Alma et à ses propres conditions, présentées au client avant la validation du paiement. L’échéancier est conclu entre le client et Alma.
6.4 Rendez-vous réservés en ligne
Le rendez-vous réservé sur l’agenda en ligne se règle lors de la réservation, par carte bancaire ou avec PayPal, par l’intermédiaire des prestataires de paiement de l’agenda (Stripe et PayPal).
7.1 Pièces fabriquées sur commande
Une pièce marquée « Fabriqué sur commande » est réalisée après la commande. Elle est expédiée à partir du deuxième jour suivant la commande (J+2) : la date d’expédition estimée, calculée à 48 heures, figure sur la fiche.
7.2 Délais de fabrication
Lorsque la fiche ou le devis indique un délai de fabrication, de production ou de confection, ce délai court à compter de la commande ou, pour une création sur mesure, de la validation du projet et du versement de l’éventuel acompte prévu au devis. Le délai de livraison s’y ajoute.
7.3 À défaut de délai indiqué
À défaut de date ou de délai indiqué, Dreamgold livre la pièce sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
7.4 Retard
En cas de retard, le client peut notifier à Dreamgold la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison. Il peut aussi résoudre le contrat si, après avoir mis Dreamgold en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’intervient pas dans ce délai. Il peut le résoudre immédiatement si Dreamgold refuse de livrer, s’il est manifeste que la pièce ne sera pas livrée, ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat (article L216-6). Le contrat est résolu à la réception par Dreamgold de la lettre ou de l’écrit qui l’en informe ; les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours (article L216-7).
8.1 Zones de livraison
Les pièces sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les pays et zones proposés au moment de la commande. Pour une livraison hors de France métropolitaine, l’article 4 s’applique aux droits et taxes.
8.2 Expédition
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de deux jours après la réception du paiement, sous réserve des délais de fabrication (article 7). Ils sont confiés à Colissimo ou à DHL, avec un numéro de suivi. Les boîtes sont adaptées et protègent correctement les pièces.
8.3 Délai de livraison
En France, le colis est livré dans un délai de 48 heures après son expédition.
8.4 Frais
Les frais d’expédition comprennent des frais de préparation et d’emballage, fixes, et des frais de transport, qui varient selon le poids total du colis. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
La livraison est offerte dès 500 € d’achat pour une livraison en France.
Deux commandes passées séparément ne peuvent pas être regroupées : des frais d’expédition s’appliquent à chacune.
8.5 Retrait en boutique
Le client peut choisir de retirer sa commande à la boutique, 4 Place Franz Liszt, 75010 Paris, aux heures d’ouverture. Il attend l’e-mail de mise à disposition avant de se déplacer. La commande est remise au client ou à la personne qu’il a désignée, sur présentation de la confirmation de commande et, si Dreamgold le demande, d’une pièce d’identité.
8.6 Réception
À la réception, le client vérifie l’état du colis. En cas d’anomalie (colis ouvert, endommagé ou incomplet), il formule des réserves précises auprès du transporteur et en informe Dreamgold au plus vite, si possible avec des photographies. L’absence de réserves ne prive pas le client de la garantie légale de conformité (article L216-5 du Code de la consommation).
Un colis perdu ou endommagé avant sa remise au client reste aux risques de Dreamgold (article 9), qui réexpédie la pièce ou rembourse le client.
8.7 Coordonnées de livraison
Le client veille à l’exactitude de l’adresse et des coordonnées qu’il indique. Dreamgold n’est pas responsable d’un retard dû exclusivement à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraison du transporteur.
Les pièces restent la propriété de Dreamgold jusqu’au paiement complet du prix.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession de la pièce (article L216-2 du Code de la consommation). Si le client confie la pièce à un transporteur qu’il a choisi, autre que celui proposé par Dreamgold, le risque lui est transféré à la remise de la pièce à ce transporteur (article L216-3).
10.1 Délai
Pour un contrat conclu à distance, sur la boutique en ligne, sur WhatsApp, par téléphone ou par e-mail, le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation).
Le délai court : • pour une pièce, à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession ; • pour une commande de plusieurs pièces livrées séparément, à compter de la réception de la dernière ; • pour une prestation de services, notamment un rendez-vous réservé en ligne, à compter de la conclusion du contrat. Le jour de la réception ou de la conclusion n’est pas compté. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).
10.2 Comment se rétracter
Le client informe Dreamgold de sa décision avant l’expiration du délai :
• pour une commande passée sur la boutique en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation identifiée par les mots. Le client y indique son nom et son prénom, la commande concernée et le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception, puis valide avec le bouton « confirmer la rétractation ». Dreamgold lui adresse alors un accusé de réception sur un support durable, qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi (articles L221-21 et D221-5) ;
• dans tous les cas, en adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@dreamgold.paris, par courrier à Dreamgold, 4 Place Franz Liszt, 75010 Paris, ou par message WhatsApp. Il appartient au client de prouver qu’il a exercé son droit dans le délai (article L221-22) : il conserve la trace de son envoi.
10.3 Retour de la pièce
Le client renvoie ou restitue la pièce à Dreamgold, 4 Place Franz Liszt, 75010 Paris, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Ce délai est respecté si la pièce est renvoyée avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client (article L221-23).
Compte tenu de la valeur des pièces, un envoi suivi et assuré est recommandé. La pièce est retournée complète, avec ses accessoires et, le cas échéant, son certificat. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce : par exemple une pièce rayée, déformée ou portée au-delà d’un simple essai.
10.4 Remboursement
Dreamgold rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client (article L221-24). Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de la pièce ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, choisi par le client, ne sont pas remboursés. Si le client a payé avec Alma, le remboursement est effectué par l’intermédiaire d’Alma et le paiement fractionné prend fin sans frais pour lui (article L221-27).
10.5 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
• les pièces confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (3°) : créations sur mesure réalisées sur devis ; pièces gravées ou portant un prénom, des initiales, un nombre ou un texte choisi par le client, comme les colliers prénom, les pendentifs nombre ou les boucles d’oreilles prénom ; grillz réalisées sur empreinte dentaire ; personnalisation d’une montre fournie par le client ; pièce dont le métal, les pierres ou les dimensions ont été modifiés à la demande du client ; bague mise, à la demande du client, à une taille qui n’était pas proposée sur la fiche ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit (1°) : c’est le cas d’un rendez-vous qui a eu lieu dans ces conditions (article 10.6). Le client est informé de l’absence de droit de rétractation avant de commander une pièce personnalisée. À l’inverse, une pièce fabriquée après la commande mais choisie parmi les modèles, tailles, longueurs, couleurs ou motifs proposés sur la fiche n’est pas une pièce personnalisée : le droit de rétractation s’applique.
10.6 Rendez-vous réservés en ligne
Le rendez-vous réservé et réglé sur l’agenda en ligne est une prestation de services conclue à distance. Le client peut s’en rétracter dans les quatorze jours de la réservation : s’il le fait avant le rendez-vous, les 100 € lui sont remboursés. Lorsque le client choisit un créneau situé avant la fin de ce délai, il demande expressément que le rendez-vous ait lieu avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le rendez-vous entièrement exécuté (articles L221-25 et L221-28, 1°).
10.7 Achats en boutique
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats conclus dans la boutique. Un échange ou un remboursement n’y est possible qu’au titre des garanties légales (article 14) ou d’un geste commercial que Dreamgold reste libre d’accorder.
11.1 Les rendez-vous
Dreamgold propose trois formules de rendez-vous en boutique :
ENGAGEMENT, 45 minutes : bague de fiançailles, alliance, pierre, choix du diamant ;
VICTOIRE : pièce de célébration, chaîne, pendentif, bijou sur mesure ;
SIGNATURE, 30 minutes : grillz, prise d’empreinte dentaire incluse.
Chaque rendez-vous coûte 100 €. Réservé sur l’agenda en ligne, il se règle lors de la réservation. Ce montant est déduit du prix du projet final lorsque le client passe commande à la suite du rendez-vous.
Le client peut reporter ou annuler son rendez-vous depuis l’agenda en ligne. Conditions de report, d’annulation et d’absence : [DÉLAI DE PRÉVENANCE, REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION ET SORT DES 100 € EN CAS D’ABSENCE — À COMPLÉTER PAR DREAMGOLD]. Ces conditions ne réduisent pas le droit de rétractation prévu à l’article 10.6.
11.2 Du projet au devis
Au rendez-vous, Dreamgold étudie avec le client son projet : intention, style, matières, pierres, budget et faisabilité technique. Le projet est dessiné, puis modélisé en 3D lorsque la pièce le requiert, afin que le client valide ses proportions et ses cotes avant la réalisation.
Le devis précise notamment : la description de la pièce, le métal et son titre, les pierres et leurs caractéristiques, avec leur certificat le cas échéant, la taille ou les dimensions, le poids estimé, le prix TTC, les éventuels frais de modélisation ou de moule, l’acompte éventuel et son montant, l’échéancier de paiement, le délai de réalisation, le mode de remise et la durée de validité du devis.
11.3 Validation et acompte
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit, par signature, par e-mail ou par message. L’acompte éventuel et son montant figurent sur le devis accepté.
Les sommes versées d’avance sur une création sur mesure sont des acomptes et non des arrhes : la commande est ferme pour les deux parties (article L214-1 du Code de la consommation). Toute somme versée d’avance porte intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement, jusqu’à la livraison de la pièce (article L214-2).
Une modification demandée par le client après la validation peut donner lieu à un devis complémentaire et à un nouveau délai, soumis à son accord.
11.4 Réalisation et remise
Dreamgold réalise la pièce conformément au projet validé et informe le client de son achèvement. La pièce est remise en boutique ou livrée après le paiement du solde.
11.5 Absence de rétractation
Une création sur mesure est confectionnée selon les spécifications du client : elle ne peut faire l’objet d’une rétractation, même lorsque la commande est passée à distance (article 10.5).
11.6 Propriété intellectuelle
Les dessins, modélisations et fichiers réalisés par Dreamgold restent sa propriété, sauf accord écrit contraire. Le client acquiert la pièce, non les droits sur sa conception.
Le client garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il demande de reproduire : dessin, logo, nom ou image. Dreamgold peut refuser une demande qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ou serait contraire à la loi.
Dreamgold peut photographier la pièce réalisée et la présenter dans ses galeries, sans mention de l’identité du client, sauf opposition de celui-ci.
12.1 Or fourni par le client
Pour certaines pièces, le client peut fournir l’or destiné à leur fabrication. La fiche ou le devis indique la quantité d’or à fournir, qui tient compte de la matière nécessaire à la fabrication et peut donc dépasser le poids de la pièce terminée, ainsi que le prix de la pièce « or fourni ».
L’or est pesé et son titre vérifié lors du dépôt, en présence du client. Un bon de dépôt mentionnant son poids et son titre lui est remis. Dreamgold peut refuser un or dont le titre ou l’origine ne peut être établi. L’or confié reste la propriété du client et sert exclusivement à la fabrication de sa pièce ; l’éventuel reliquat est traité comme le prévoit le devis.
Si le client souhaite vendre de l’or à Dreamgold, cette vente fait l’objet d’un contrat écrit distinct, assorti d’un droit de rétractation de quarante-huit heures (articles L224-97 à L224-99 du Code de la consommation).
12.2 Pierres fournies par le client
Lorsque le client fournit une pierre, Dreamgold l’examine avant le sertissage et l’informe des risques propres à cette pierre : fragilité, inclusions, traitements. Dreamgold ne répond de la détérioration de la pierre qu’en cas de faute de sa part (article 1789 du Code civil).
12.3 Montres fournies pour personnalisation
Lors du dépôt d’une montre, Dreamgold et le client établissent un bon de dépôt. Il identifie la montre (marque, modèle, référence, numéro de série) et décrit son état apparent, son fonctionnement constaté et les accessoires remis. Chacun en conserve un exemplaire.
Dreamgold conserve la montre avec soin pendant qu’elle lui est confiée et répond de sa perte ou de sa détérioration dans les conditions du droit commun (articles 1789 et 1927 et suivants du Code civil). L’intervention est celle que décrit le devis. Dreamgold ne répond pas des défauts de la montre antérieurs au dépôt et sans lien avec son intervention.
La personnalisation modifie la montre : elle peut entraîner la perte de la garantie commerciale du fabricant et de l’accès à son service après-vente. Le client en est informé avant de valider le devis.
Le client déclare être propriétaire de la montre ou autorisé à la confier. Dreamgold peut refuser une montre dont l’origine lui paraît douteuse.
12.4 Objets non retirés
Dreamgold avise le client de l’achèvement des travaux. Les objets confiés pour être travaillés ou réparés, et non retirés dans un délai d’un an, peuvent être vendus sur autorisation judiciaire, dans les conditions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Les grillz sont des bijoux amovibles, réalisés sur mesure à partir d’une empreinte dentaire.
• Prise d’empreinte : elle a lieu uniquement en boutique, sur rendez-vous, avant 17 heures, pendant le rendez-vous SIGNATURE de 30 minutes, dont elle occupe une quinzaine de minutes. Elle est réalisée dans des conditions précises et sécurisées.
• Information préalable : avant l’empreinte, le client signale tout soin dentaire en cours, appareil, prothèse, implant, sensibilité ou allergie connue.
• Nature de la pièce : une grillz n’est ni un dispositif médical ni un soin dentaire. En cas de douleur, d’irritation ou de gêne, le client cesse de la porter et consulte un chirurgien-dentiste.
• Ajustement : la grillz est réalisée sur la dentition relevée le jour de l’empreinte. Une modification ultérieure de la dentition, par un soin, une extraction ou un appareil, peut empêcher son ajustement ; elle ne constitue pas un défaut de conformité.
• Hygiène : une grillz est une pièce personnelle. Pour des raisons d’hygiène, elle ne peut être ni essayée par un tiers, ni échangée, ni reprise, sous réserve des garanties légales (article 14).
• Délai : le délai de réalisation est indiqué sur la fiche ou sur le devis.
• Rétractation : réalisée sur empreinte, la grillz est exclue du droit de rétractation (article 10.5).
14.1 Principe
Toutes les pièces vendues par Dreamgold bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
14.2 Mise en œuvre
Le client contacte Dreamgold (article 16) en indiquant la référence de sa commande et le défaut constaté, si possible avec des photographies. Dreamgold lui indique comment mettre la pièce à sa disposition. Au titre de la garantie de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour lui, y compris les frais d’envoi, dans un délai de trente jours au plus (articles L217-9 à L217-11). Tout refus de Dreamgold est motivé par écrit (article L217-12).
14.3 Encadré d’information sur les garanties légales
Garanties légales · article D211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 prévoit de porter à douze mois l’extension de garantie accordée lorsque le consommateur choisit la réparation. La durée applicable sera celle du texte français qui la transpose.
14.4 Ce qui ne constitue pas un défaut de conformité
Ne constituent pas des défauts de conformité : l’usure normale, les dommages causés par un choc, une chute, un produit chimique ou un usage inadapté, ainsi que les modifications ou réparations effectuées par un tiers. Les cas des matières fournies par le client et des grillz sont précisés aux articles 12 et 13.
14.5 Garantie commerciale
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, son contenu, sa durée et ses modalités figurent sur la fiche, le devis ou la facture. Elle s’ajoute aux garanties légales, qu’elle ne remplace pas.
15.1 Mise à taille d’une bague commandée en ligne
Si la taille souhaitée n’est pas disponible, le client envoie sur WhatsApp la référence de sa commande et la taille souhaitée, dans la limite de trois tailles : la mise à taille est faite avant l’expédition. Une réduction de taille coûte 30 €, un agrandissement 60 € par taille. Une bague mise à une taille qui n’était pas proposée sur la fiche est exclue du droit de rétractation (article 10.5).
15.2 Autres interventions
Les réparations et interventions qui ne relèvent pas des garanties légales font l’objet d’un devis préalable.
15.3 Entretien
Conservez vos bijoux dans leur boîte après utilisation. Évitez les chocs, les produits chimiques et le contact avec des surfaces dures, afin de préserver les pierres, les sertissages et la brillance. Évitez de dormir avec vos bijoux. Le chlore, un parfum ou un cosmétique peut ternir légèrement la surface de l’alliage : un nettoyage doux lui rend son éclat.
Toute réclamation est adressée au service client de Dreamgold : par e-mail à contact@dreamgold.paris, par courrier au 4 Place Franz Liszt, 75010 Paris, par téléphone au 01 42 29 44 17, sur WhatsApp ou en boutique, aux heures d’ouverture.
Une réclamation écrite permet, si nécessaire, de saisir ensuite le médiateur de la consommation (article 17).
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sauf sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Le numéro de téléphone recueilli lors d’une commande ou d’une réservation sert à son exécution ; il n’est utilisé pour une prospection commerciale par téléphone qu’avec le consentement préalable du client.
Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Dreamgold conserve l’écrit qui le constate pendant dix ans à compter de la livraison de la pièce ou de l’exécution de la prestation, et en garantit l’accès au client à tout moment sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).
Les registres informatisés de Dreamgold, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, et les échanges électroniques entre les parties valent preuve des commandes, des paiements et des communications, sauf preuve contraire.
Dreamgold est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation et article 1218 du Code civil).
Les pièces sont conformes à la législation française. Pour une livraison à l’étranger, il appartient au client de vérifier que la pièce peut y être importée et utilisée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un client consommateur qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait pour Dreamgold de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Dreamgold peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Date de dernière mise à jour : 09/10/2026
